Document légal
Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement les conditions générales régissant l'utilisation de nos services
Dernière mise à jour : janvier 2025
Description des services
- •Installation de panneaux solaires pour les propriétés résidentielles et professionnelles
- •Conseil en énergies renouvelables et conception de systèmes
- •Développement de fermes solaires et de projets éoliens à grande échelle
- •Recyclage des déchets électroniques et services de conformité REP
- •Solutions de stockage d'énergie et intégration au réseau
- •Services d'entretien et de suivi continus
Conditions de devis et de tarification
- •Tous les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission
- •Les prix sont sujets à inspection du site et à la conception finale du système
- •Les devis comprennent l'équipement, l'installation, les autorisations et le raccordement au réseau (sauf mention contraire)
- •Des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer pour le renforcement de la toiture, la préparation du sol, la mise à niveau du raccordement ou toute exigence particulière
- •Les prix peuvent être ajustés en fonction des évolutions des coûts d'équipement ou des exigences réglementaires
- •La TVA est incluse dans tous les prix indiqués sauf mention contraire
Conditions d'installation
- •Meniv Energy se charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le compte du client
- •Le calendrier d'installation dépend de l'obtention des autorisations, des conditions météorologiques et de la disponibilité du matériel
- •Les installations résidentielles standard sont réalisées en 1 à 3 jours après l'obtention de l'autorisation
- •Le calendrier des projets professionnels est précisé dans le contrat de projet
- •Le client doit garantir un accès sûr au site d'installation et aux tableaux électriques
- •Toutes les installations respectent les normes et la réglementation de l'Autorité israélienne de l'électricité
Conditions de paiement
- •Un acompte de 20 % est exigé à la signature du contrat d'installation
- •Un paiement de 50 % est dû à la livraison du matériel sur le site
- •Le solde de 30 % est dû à l'achèvement et à l'approbation du raccordement au réseau
- •Des options de financement sont disponibles via nos partenaires bancaires
- •Les clients en PPA (contrat d'achat d'électricité) règlent mensuellement en fonction de l'électricité produite
- •Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts dans les limites permises par la loi
Garanties
- •Panneaux solaires : garantie fabricant jusqu'à 25 ans (environ 80 % de rendement en année 25 selon la fiche fabricant)
- •Onduleurs : garantie fabricant de 10 à 12 ans (selon le modèle)
- •Stockage par batterie : garantie fabricant avec cycles de vie définis, selon la fiche fabricant
- •La garantie des travaux d'installation est précisée séparément dans chaque contrat de projet
- •Les garanties fabricant sont transférées automatiquement au nouveau propriétaire en cas de vente
- •Les demandes de garantie sont gérées directement avec le fabricant selon ses propres conditions
Limitations de responsabilité
- •Meniv Energy n'est pas responsable des retards causés par les procédures d'autorisation
- •Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, pandémie) peuvent affecter les calendriers de projet
- •Les évolutions de la réglementation ou des programmes d'aide peuvent affecter la tarification
- •Nous ne sommes pas responsables des variations de production électrique dues aux conditions météorologiques
- •Notre responsabilité maximale est limitée à la valeur totale du contrat
- •Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus de notre responsabilité
Règlement des litiges
- •Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État d'Israël
- •Tout litige sera d'abord traité par une négociation de bonne foi
- •Les litiges non résolus pourront être soumis à médiation avant toute action judiciaire
- •Compétence juridictionnelle exclusive accordée aux tribunaux de Tel Aviv-Jaffa
- •La partie gagnante dans toute action judiciaire a droit au remboursement de frais d'avocat raisonnables
Acceptation des conditions
En utilisant nos services ou en signant un contrat d'installation, vous acceptez ces conditions. Pour toute question, contactez-nous avant de vous engager.